inspecteur général de l'INSEE, chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) des ministères chargés des affaires sociales et de la santé

membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique

5° Au titre des personnels d'encadrement de l'administration sanitaire et sociale, des établissements de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux

chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

membre du Conseil national de l'information statistique

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »